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Que contient le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire (voir ici) est un document informatique qui contient les condamnations pénales d'une seule personne. Il est géré par un organisme situé à Nantes : le Casier Judiciaire National.
Dans les faits, lors d'une condamnation pénale, le greffe du tribunal envoie à cet organisme un extrait du casier judiciaire de la personne. Lorsqu'il n'y a eu aucune condamnation, on dit alors que le casier judiciaire est vierge.
Le casier judiciaire est composé de 3 types de bulletins dont le contenu dépend de la gravité des sanctions.
C'est le casier le plus complet. Il n'est destiné qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il contient :
C'est le bulletin qui comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il est destiné aux administrations et à certains employeurs. Les condamnations qui n'y figurent pas :
C'est celui qui contient le moins d'informations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
Ce bulletin n'est délivré qu'aux intéressés. Il est communiqué gratuitement par l'administration aux personnes qui en font a demande.