• Que contient le casier judiciaire ?

  • Présentation

    Le casier judiciaire (voir ici) est un document informatique qui contient les condamnations pénales d'une seule personne. Il est géré par un organisme situé à Nantes : le Casier Judiciaire National.

    Demande de casier judiciaire

    Dans les faits, lors d'une condamnation pénale, le greffe du tribunal envoie à cet organisme un extrait du casier judiciaire de la personne. Lorsqu'il n'y a eu aucune condamnation, on dit alors que le casier judiciaire est vierge.

    Le casier judiciaire est composé de 3 types de bulletins dont le contenu dépend de la gravité des sanctions.

    Le bulletin N°1

    C'est le casier le plus complet. Il n'est destiné qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Il contient :

    • Les condamnations pénales.
    • Les décisions prononcées par les juridictions commerciales.
    • La déchéance de l'autorité parentale.
    • Les peines ou dispenses de peines, les grâces.
    • Les libérations conditionnelles ou les suspensions de peines.
    • Les compositions pénales.

    Le bulletin N°2

    C'est le bulletin qui comporte la plupart des condamnations et décisions de justice. Il est destiné aux administrations et à certains employeurs. Les condamnations qui n'y figurent pas :

    • Les décisions à l'encontre de mineurs.
    • Les condamnations pour contraventions.
    • Les condamnations avec dispenses de peines.
    • La déchéance de l'autorité parentale.
    • Les condamnations avec sursis.
    • Les infractions relatives aux prix ou à la concurrence entre commerçants.
    • Les compositions pénales.

    Le bulletin N°3

    C'est celui qui contient le moins d'informations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

    • Les crimes et délits supérieurs à 2 ans d'emprisonnement fermes sans sursis.
    • Les crimes et délits inférieurs à 2 ans sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention.
    • Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
    • La mesure de suivi sociojudiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

    Ce bulletin n'est délivré qu'aux intéressés. Il est communiqué gratuitement par l'administration aux personnes qui en font a demande.

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